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Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité

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Actualités

16/06/2022 -  Entrepreneur individuel : traitement des difficultés [Décret]

Un décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut ... Lire la suite

02/06/2022 -  Attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique [Décret]

Le décret d’attribution du ministre de l’économie, des finances et de la ... Lire la suite

17/05/2022 -  [Covid-19] Aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français : mise à jour de la liste des évènements concernés [Décret] aides-entreprises.fr

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16/05/2022 -  Loi Pacte : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin [Arrêté]

Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 ... Lire la suite

13/05/2022 -  Entrepreneur individuel : renonciation à la protection du patrimoine personnel, transfert universel du patrimoine professionnel [Décret, arrêté]

Un décret relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de ... Lire la suite

04/05/2022 -  [Ukraine] Plan de résilience économique et sociale : mise en oeuvre au niveau territorial [Circulaire]

Mise en ligne le 29 avril, une circulaire du Premier ministre détaille la mise en œuvre au niveau ... Lire la suite

04/05/2022 -  Démarches administratives : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de ... Lire la suite

03/05/2022 -  Chambres de métiers et de l'artisanat : indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, modifie l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux ... Lire la suite

03/05/2022 -  Exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire : pièces justificatives exigées [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, « modifie l'annexe II de ... Lire la suite

29/04/2022 -  Entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel, mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel [Décret]

Un décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et ... Lire la suite

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