Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité
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Actualités
22/06/2022 - Démarches administratives : suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM [Arrêté]
Un arrêté pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la ... Lire la suite
16/06/2022 - Entrepreneur individuel : traitement des difficultés [Décret]
Un décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut ... Lire la suite
02/06/2022 - Attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique [Décret]
Le décret d’attribution du ministre de l’économie, des finances et de la ... Lire la suite
16/05/2022 - Loi Pacte : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 ... Lire la suite
13/05/2022 - Entrepreneur individuel : renonciation à la protection du patrimoine personnel, transfert universel du patrimoine professionnel [Décret, arrêté]
Un décret relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de ... Lire la suite
04/05/2022 - [Ukraine] Plan de résilience économique et sociale : mise en oeuvre au niveau territorial [Circulaire]
Mise en ligne le 29 avril, une circulaire du Premier ministre détaille la mise en œuvre au niveau ... Lire la suite
04/05/2022 - Démarches administratives : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de ... Lire la suite
03/05/2022 - Chambres de métiers et de l'artisanat : indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, modifie l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux ... Lire la suite
03/05/2022 - Exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire : pièces justificatives exigées [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, « modifie l'annexe II de ... Lire la suite