30/06/2022 - Travailleurs indépendants et artisans : modalités d'organisation et de fonctionnement des FAF [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 30 juin, « tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ... Lire la suite

29/06/2022 - Entrepreneur individuel : allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition [Décret]

Paru au Journal officiel du 29 juin, un décret précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d'un régime réel simplifié d'imposition ... Lire la suite

28/06/2022 - Entrepreneur individuel : modalités d'option pour l'assimilation au régime de l'EURL et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés [Décret]

Un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou ... Lire la suite

22/06/2022 - Démarches administratives : suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM [Arrêté]

Un arrêté pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait ... Lire la suite

16/06/2022 - Entrepreneur individuel : traitement des difficultés [Décret]

Un décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de ... Lire la suite

02/06/2022 - Attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique [Décret]

Le décret d’attribution du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, est paru au Journal officiel du ... Lire la suite

16/05/2022 - Loi Pacte : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin [Arrêté]

Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par ... Lire la suite

13/05/2022 - Entrepreneur individuel : renonciation à la protection du patrimoine personnel, transfert universel du patrimoine professionnel [Décret, arrêté]

Un décret relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel est paru au ... Lire la suite

04/05/2022 - [Ukraine] Plan de résilience économique et sociale : mise en oeuvre au niveau territorial [Circulaire]

Mise en ligne le 29 avril, une circulaire du Premier ministre détaille la mise en œuvre au niveau territorial du plan de résilience mis en place, le 16 mars, dans le cadre des ... Lire la suite