26/01/2022 - Démarches administratives : suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM [Arrêté]

Un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ... Lire la suite

26/01/2022 - Médiateur des entreprises : nomination [Décret]

M. Pierre PELOUZET est renouvelé dans ses fonctions de Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour une ... Lire la suite

18/01/2022 - [France Relance] Contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) [Circulaire]

Une circulaire du Premier ministre du 4 janvier "rappelle l'importance de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) dans tous les ... Lire la suite

18/01/2022 - CPSTI : plafond annuel des aides et prestations pour 2022 [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 14 janvier, fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ... Lire la suite

10/01/2022 - Droit des sûretés [Décrets]

Trois décrets pris pour application de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés sont parus au Journal Officiel du 30 ... Lire la suite

07/01/2022 - Travailleurs indépendants : assurance maladie et maternité [Décret]

Un décret relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux ... Lire la suite

05/01/2022 - Classement de communes en ZRCV [Arrêté]

Un arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV] est paru au Journal officiel du 29 décembre. Elle prend en compte les ... Lire la suite

03/01/2022 - Inscription et radiation au RM : pièces justificatives à produire [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, "fixe la liste des pièces à produire à l'appui des demandes d'immatriculation, d'inscription modificative ... Lire la suite

23/12/2021 - Attributions du ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, chargé des PME [Décret]

Le décret relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des ... Lire la suite

21/12/2021 - Commande publique : pérennisation de la dispense de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros [Décret]

Un décret relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel du 15 décembre. Il pérennise ... Lire la suite