17/09/2021 - Droit des sûretés [Ordonnance]

Une ordonnance portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021. Elle est complétée par ... Lire la suite

16/09/2021 - Registre national des entreprises [Ordonnance]

Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Elle « crée, au 1er janvier 2023, un registre national des ... Lire la suite

16/09/2021 - Facturation électronique [Ordonnance]

Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des ... Lire la suite

16/09/2021 - Prévention des difficultés des entreprises : procédures collectives [Ordonnance]

Une ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Prise sur le fondement de la loi PACTE, elle transpose la directive (UE) 2019/1023 ... Lire la suite

18/08/2021 - Loi Pacte : conjoint ou partenaire de Pacs [Arrêté]

Un arrêté relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] qui exerce une activité ... Lire la suite

09/08/2021 - Pénurie de matières premières [Circulaire Premier ministre]

Pour faire face à la pénurie de matières premières, le Premier ministre a publié le 16 juillet une circulaire qui aménage les conditions d'exécution ... Lire la suite

09/08/2021 - [Covid-19] Travailleurs indépendants : mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale [Décret]

Un décret portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants est paru au ... Lire la suite

03/08/2021 - Renforcement de la prévention en santé au travail [Loi]

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est parue au Journal Officiel du 3 août. Elle transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 ... Lire la suite

03/08/2021 - Elections aux CMA : conditions du vote par correspondance [Arrêté]

L'arrêté fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de ... Lire la suite

01/07/2021 - Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants : conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement [Décret]

Un décret relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions ... Lire la suite