Mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié [Décret]
Un décret, paru au Journal Officiel du 18 avril, "fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure".
Source(s) :
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié .- in : JO - Lois et décrets, n° 91, 18/04/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié .- in : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 18/04/2023, 2p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié .- in : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 18/04/2023, 2p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion