Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité
28/09/2021 - [Brexit] Entrée, séjour et activité économique : modalités d'application en France de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE et d'Euratom [Décret]
Paru au Journal officiel du 28 septembre, le décret n°2021-1236 reporte du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les ... Lire la suite
24/09/2021 - Présentation du projet de loi de finances pour 2022 [PLF 2022]
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont ... Lire la suite
24/09/2021 - Prévention des difficultés des entreprises [Décret]
Un décret portant modification du livre VI du code de commerce est paru au Journal Officiel du 24 septembre. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 ... Lire la suite
17/09/2021 - Droit des sûretés [Ordonnance]
Une ordonnance portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021. Elle est complétée par ... Lire la suite
16/09/2021 - Registre national des entreprises [Ordonnance]
Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Elle « crée, au 1er janvier 2023, un registre national des ... Lire la suite
16/09/2021 - Facturation électronique [Ordonnance]
Une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des ... Lire la suite
16/09/2021 - Prévention des difficultés des entreprises : procédures collectives [Ordonnance]
Une ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Prise sur le fondement de la loi PACTE, elle transpose la directive (UE) 2019/1023 ... Lire la suite
16/09/2021 - Plan Indépendants
Le Président de la République a présenté le plan pour les indépendants lors de son discours prononcé lors des Rencontres de l’U2P, le 16 ... Lire la suite
07/09/2021 - En 2019, 51,4 % des salariés ont bénéficié d'un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale [Dares]
En 2019, 51,4 % des salariés du secteur privé non agricole ont bénéficié d'un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale (+ ... Lire la suite
18/08/2021 - Loi Pacte : conjoint ou partenaire de Pacs [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] qui exerce une activité ... Lire la suite