Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité
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Actualités
16/05/2022 - Loi Pacte : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 ... Lire la suite
13/05/2022 - Entrepreneur individuel : renonciation à la protection du patrimoine personnel, transfert universel du patrimoine professionnel [Décret, arrêté]
Un décret relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de ... Lire la suite
12/05/2022 - [Ukraine] Plan de résilience : aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité aides-entreprises.fr
11/05/2022 - Participation, intéressement et épargne salariale : forte progression des dispositifs dans les TPE en 2020 [DARES]
En 2020, 52,8 % des salariés du secteur privé non agricole ont bénéficié d'un ... Lire la suite
11/05/2022 - Programme national de réforme 2022 (PNR) aides-entreprises.fr
06/05/2022 - [Covid-19] Guadeloupe et Saint-Martin : Santé et sécurité au travail, volet FSE [AAP, prolongation] aides-entreprises.fr
04/05/2022 - Démarches administratives : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de ... Lire la suite
29/04/2022 - Entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel, mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel [Décret]
Un décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et ... Lire la suite
28/04/2022 - EIRL : mise en extinction du régime [Décret]
Le décret relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à ... Lire la suite
19/04/2022 - Délais de paiement 2021 [Altares]
L'état des lieux 2021 des délais de paiement des entreprises françaises dévoilé ... Lire la suite