Marchés de travaux : seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre "modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025."
Source(s) :
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux .- in : JO - Lois et décrets, n° 308, 29/12/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance