10/05/2017 - Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique [Décret]

Un décret relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal officiel du 6 mai 2017.Il précise les ... Lire la suite

26/04/2017 - ERP et IOP : accessibilité aux personnes handicapées, construction et aménagement [Arrêté]

L'arrêté définissant les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) lors de leur ... Lire la suite

24/04/2017 - Registre public d'accessibilité : contenu, modalités de diffusion et de mise à jour [Arrêté]

L'arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité est paru au Journal officiel du 22 avril.Les exploitants ... Lire la suite

10/04/2017 - ERP : règles relatives au registre public d'accessibilité [Décret]

Le décret relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ... Lire la suite

07/04/2017 - Taxis et VTC - Véhicules de transport avec chauffeur [Décret et arrêtés]

Plusieurs textes réglementaires relatifs aux activités de transport public particulier de personnes, et plus particulièrement aux examens des taxis et VTC (voitures de transport ... Lire la suite

06/02/2017 - Plates-formes de mise en relation par voie électronique : obligation d'information en matière de déclarations obligatoires [Décret]

Un décret relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie ... Lire la suite

02/01/2017 - Taxis et véhicules de transport avec chauffeur [Loi]

La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été ... Lire la suite

17/05/2016 - Accessibilité : contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée [Décret]

Un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant ... Lire la suite

05/01/2016 - Application de la loi taxis/VTC [Rapport]

L'Inspection générale des Finances, l'Inspection générale de l'administration et le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement ... Lire la suite

30/12/2015 - Adaptation de la société au vieillissement [Loi]

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est parue au Journal Officiel du 29 décembre 2015.Elle comporte trois volets : l'anticipation et la ... Lire la suite