29/10/2020 - Plateformes de mobilité : information préalable des travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation [Décret]

Un décret du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour ... Lire la suite

26/10/2020 - Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : modalités d'application [Décret]

Un décret relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal officiel du 23 ... Lire la suite

03/01/2020 - Obligations des opérateurs de plateforme en ligne [Arrêtés]

Deux arrêtés relatifs aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Le premier arrêté précise les ... Lire la suite

18/12/2019 - Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) [Décrets]

Deux décrets relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont parus au Journal officiel du 18 décembre. Ils portent sur les "modalités de ... Lire la suite

21/10/2019 - Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs [Arrêté]

Un arrêté publié au Journal officiel du 18 octobre modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ... Lire la suite

06/05/2019 - Accessibilité aux personnes handicapées [Arrêté]

Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mai modifie diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments ... Lire la suite

11/10/2018 - Suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée [Arrêté]

Un arrêté relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée est paru au Journal officiel du 10 octobre. Il définit le contenu minimal des ... Lire la suite

20/09/2018 - Mise aux normes accessibilité et agenda d'accessibilité programmé [Arrêté]

Un arrêté ayant pour objet de mettre en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du ... Lire la suite

12/10/2017 - Transparence des plateformes numériques [Décrets]

Trois décrets publiés au Journal officiel du 5 octobre renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les opérateurs de plateformes ... Lire la suite

28/09/2017 - Droits sociaux des travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation électronique [circulaire]

Une circulaire interministérielle du du 8 juin 2017, "explicite les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ... Lire la suite