mercredi 10 novembre 2021
Un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est paru au Journal Officiel du 10 novembre. Il est "pris en application des dispositions de l'article L. 7345-6 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques et aux conditions d'exercice de cette représentation."

Le texte "précise le contenu des missions de l'établissement public [et définit son] régime financier et comptable, définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général, institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement".

Source(s) :