Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et conditions d'exercice de cette représentation [Décrets]

Un décret relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) est paru au Journal officiel du 26 avril.

Il "précise les conditions dans lesquelles l'[ARPE] autorise la rupture de la relation commerciale nouée entre un travailleur indépendant représentant une organisation reconnue représentative auprès des travailleurs des plateformes et la plateforme relevant d'un des secteurs dans lequel se met en place un dialogue social de secteur (Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non). Parmi ses attributions, l'[ARPE] assure ainsi la protection des représentants des travailleurs des plateformes, en rendant des décisions sur les demandes d'autorisation de rupture, à l'initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec un représentant des travailleurs.

Il précise également les modalités d'appréciation de la baisse substantielle d'activité que le travailleur indépendant ayant recours à une plateforme de mise en relation dans les secteurs d'activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et d'activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, estime subir, du fait de la plateforme, en raison de l'exercice de son mandat de représentation. Pour justifier sa demande devant le juge judiciaire, le travailleur doit fournir des éléments objectifs liés à l'exercice de son activité professionnelle, au regard de son activité moyenne passée. Le décret précise que la baisse d'activité peut notamment être établie par une baisse substantielle du montant horaire moyen versé par la plateforme au travailleur et du nombre horaire moyen de propositions de prestations adressées par la plateforme au travailleur, dans les trois derniers mois d'activité, au regard des douze mois précédents. Afin de réunir ces éléments de preuve, le représentant des travailleurs peut recourir au droit d'accès à l'ensemble des données concernant son activité propre prévu à l'article L. 7342-7 du code du travail.
De plus, le décret détermine les modalités de financement par l'[ARPE] de la formation au dialogue social, notamment les modalités de détermination du montant de la rémunération des organismes de formation et les modalités de son versement. Il précise également les modalités d'indemnisation des frais de déplacement et des frais de séjour engagés au titre de la formation.
Enfin, les dispositions prises en applications de l'article L. 7345-6 ajustent la composition du conseil d'administration de l'[ARPE] afin de tirer les conclusions du débat parlementaire en retirant la participation des parlementaires. Elles ajustent également les règles de fonctionnement du conseil des acteurs des plateformes afin de prévoir que les personnes qui assistent aux réunions sur l'invitation du président sont soumis à la même obligation de discrétion que les membres permanents. Enfin, il est prévu de prolonger la composition temporaire du conseil d'administration de l'ARPE jusqu'à la désignation des représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives. De même le conseil des acteurs des plateformes ne se réunira pas avant cette désignation."

Paru le même jour au Journal officiel, un décret "précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation. Il détermine également le nombre de jours de formation, d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation par l'[ARPE], ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette indemnisation forfaitaire. "