19/07/2021 - Travailleurs indépendants exerçant sur des plateformes de mise en relation : accès et portabilité des données personnelles [Décret]

Un décret concernant les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées ... Lire la suite

26/04/2021 - Indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique [Décret]

Un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal Officiel du 25 ... Lire la suite

23/04/2021 - Plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier [Ordonnance]

Une ordonnance relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est parue au Journal officiel ... Lire la suite

22/04/2021 - Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes numériques et aux conditions d’exercice de cette représentation [Ordonnance]

Une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques et aux conditions ... Lire la suite

29/10/2020 - Plateformes de mobilité : information préalable des travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation [Décret]

Un décret du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour ... Lire la suite

26/10/2020 - Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : modalités d'application [Décret]

Un décret relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal officiel du 23 ... Lire la suite

03/01/2020 - Obligations des opérateurs de plateforme en ligne [Arrêtés]

Deux arrêtés relatifs aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Le premier arrêté précise les ... Lire la suite

18/12/2019 - Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) [Décrets]

Deux décrets relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont parus au Journal officiel du 18 décembre. Ils portent sur les "modalités de ... Lire la suite

21/10/2019 - Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs [Arrêté]

Un arrêté publié au Journal officiel du 18 octobre modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ... Lire la suite

06/05/2019 - Accessibilité aux personnes handicapées [Arrêté]

Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mai modifie diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments ... Lire la suite