Travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes : modalités de représentation et dialogue social [Loi]
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est parue au Journal Officiel du 8 février.
"[...] le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
- De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur [...]
- De compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi [...]
- De compléter les obligations incombant aux plateformes [...] à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l'autonomie de ces derniers dans l'exercice de leur activité [...]"
Source(s) :
Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes .- in : JO - Lois et décrets, n° 32, 08/02/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance