Outre mer : dispositif MaPrimeAdapt' [Décret]

En vue du lancement au 1er janvier 2024 de l'aide MaPrimeAdapt' dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), un décret, paru au Journal officiel du 27 décembre, étend le champ de compétences de l'Agence aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. 

Afin de sécuriser le lancement de cette nouvelle aide, le texte clarifie le pouvoir de sanction de l'ANAH en faisant explicitement référence aux mandataires. A cet effet, il précise la procédure applicable pour sanctionner les mandataires, en cohérence avec la partie législative du Code de la Construction et de l'Habitation (article L. 321-2) dans un objectif plus général de lutte contre la fraude. De plus, en vue de faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité des logements, il supprime la condition tenant à un accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'ANAH.