VTC : accord relatif au revenu minimal par course [Décision]
Par décision du 17 mars 2023, parue au Journal officiel du 21 mars, les stipulations de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application.
Source(s) :
Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC .- in : JO - Lois et Décrets, n° 69, 22/03/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance