Opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique : obligations déclaratives [Décret]
Un décret relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal officiel du 28 décembre. Il porte sur "les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts."
Source(s) :
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 300, 28/12/2022, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance