VTC : méthode et moyens de la négociation [Décision]
Une décision, parue au Journal officiel du 1er août, rend obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC, et son avenant du 1er mars 2023.
Pour mémoire, les organisations et toute personne intéressée avaient été priées en février 2023 de faire connaître à l'ARPE leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Source(s) :
Décision du 31 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC et à son avenant du 1er mars 2023 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 176, 01/08/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance