11/08/2014 - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal Officiel du 9 août. Avec la loi de finances rectificative pour 2014, elle met en oeuvre la ... Lire la suite

04/08/2014 - Simplification : publication d'une ordonnance relative au droit des sociétés

Une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie ... Lire la suite

18/07/2014 - Entrée en vigueur de la loi sur les travailleurs détachés

La loi visant à lutte contre la concurrence sociale déloyale renforce l'obligation des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage en cas de recours à un prestataire de ... Lire la suite

08/07/2014 - Règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

Un arrêté portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ... Lire la suite

30/06/2014 - Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté au cours du Conseil des ministres du 25 juin 2014. Il "permettra d'intensifier ... Lire la suite

19/06/2014 - Parution de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue au Journal Officiel du 19 juin.Elle contient notamment des mesures relatives : à ... Lire la suite

22/05/2014 - Projet de loi Artisanat, commerce et TPE : accord en Commission Paritaire

Le projet de loi Artisanat Commerce TPE, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté à l'Assemblée Nationale en ... Lire la suite

18/04/2014 - Projet de loi Artisanat, commerce et TPE : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 70 amendements ont ... Lire la suite

21/03/2014 - Mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilité des ERP : impact sur l'artisanat

Les entreprises artisanales recevant du public doivent mettre en oeuvre la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) avant ... Lire la suite