11/05/2021 - Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : formats et normes de transmissions [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 mai, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi [PACTE] et ... Lire la suite

30/04/2021 - Outre-mer : CCAG des marchés publics [Arrêté]

Un arrêté modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application ... Lire la suite

12/04/2021 - CMA : dates de scrutin et de campagne électorale [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 avril, fixe les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de ... Lire la suite

01/04/2021 - Commande publique [Décret, Arrêtés]

Un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au journal officiel du 1er avril. Il « (...) fixe à 10 % du montant prévisionnel du ... Lire la suite

31/03/2021 - Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : modalités de paiement et versement des fonds [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° ... Lire la suite

30/03/2021 - Assemblée générale CPSTI et instances régionales : prorogation de la période de dépôt des candidatures [Arrêté]

Un arrêté prorogeant jusqu'au 30 avril 2021, la période de dépôt des candidatures prévue par l'arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et ... Lire la suite

22/03/2021 - Loi Pacte : organisme unique et mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 21 mars, « procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la ... Lire la suite

02/03/2021 - Mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE : dates du scrutin [Décret]

Un décret, paru au Journal Officiel du 2 mars 2021, fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales ... Lire la suite

24/02/2021 - [Covid-19] Ratification de plusieurs ordonnances [Loi]

Une loi, parue au Journal officiel du 24 février, ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face ... Lire la suite