02/11/2021 - Guyane : Renouvellement quinquennal des membres de la CMA : dates de scrutin et de la campagne électorale [Arrêté]

Un arrêté fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de ... Lire la suite

02/11/2021 - Ecologie, développement durable, transports, énergie et logement : suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM dans les démarches administratives [Arrêté]

Un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou ... Lire la suite

22/10/2021 - Election des juges des tribunaux de commerce : modification des modalités [Décret]

Un décret relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce est paru au Journal officiel du 22 octobre. Il "tire les conséquences de la loi permettant ... Lire la suite

19/10/2021 - Tribunaux de commerce : réélection des juges consulaires [Loi]

La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est parue au Journal Officiel du 12 octobre 2021. La composition du collège ... Lire la suite

18/10/2021 - [Covid-19] Entreprise en difficulté : procédure de traitement de sortie de crise [Décret]

Un décret portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les ... Lire la suite

08/10/2021 - Cahiers des clauses administratives générales des marchés publics [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 7 octobre, modifie les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics. Il ajoute une ... Lire la suite

30/09/2021 - Elections CMA : création d'un système de vote électronique [Arrêtés]

Deux arrêtés concernant la création de systèmes de vote électronique pour les élections des membres de Chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que ... Lire la suite

28/09/2021 - [Brexit] Entrée, séjour et activité économique : modalités d'application en France de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE et d'Euratom [Décret]

Paru au Journal officiel du 28 septembre, le décret n°2021-1236 reporte du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les ... Lire la suite

24/09/2021 - Prévention des difficultés des entreprises [Décret]

Un décret portant modification du livre VI du code de commerce est paru au Journal Officiel du 24 septembre. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 ... Lire la suite

17/09/2021 - Droit des sûretés [Ordonnance]

Une ordonnance portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021. Elle est complétée par ... Lire la suite