Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité
- Crise de l'énergie - Ukraine
- Export
- Initiatives
- Mesures en faveur des entreprises
- Organisation du travail
- Organisations et institutions
- Politiques territoriales
- Questions européennes
- Réglementation
- Outils pratiques
Actualités
02/11/2021 - Ecologie, développement durable, transports, énergie et logement : suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM dans les démarches administratives [Arrêté]
Un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises ... Lire la suite
22/10/2021 - Election des juges des tribunaux de commerce : modification des modalités [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce est paru au ... Lire la suite
19/10/2021 - Tribunaux de commerce : réélection des juges consulaires [Loi]
La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est parue au ... Lire la suite
18/10/2021 - [Covid-19] Entreprise en difficulté : procédure de traitement de sortie de crise [Décret]
Un décret portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ... Lire la suite
14/10/2021 - [Covid-19] La Réunion : fin de l'état d'urgence sanitaire [Décret]
Par un décret paru au Journal Officiel du 14 octobre, il est mis fin, à La Réunion, à ... Lire la suite
08/10/2021 - Cahiers des clauses administratives générales des marchés publics [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 7 octobre, modifie les cahiers des clauses administratives ... Lire la suite
30/09/2021 - Elections CMA : création d'un système de vote électronique [Arrêtés]
Deux arrêtés concernant la création de systèmes de vote électronique pour les ... Lire la suite
28/09/2021 - [Brexit] Entrée, séjour et activité économique : modalités d'application en France de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE et d'Euratom [Décret]
Paru au Journal officiel du 28 septembre, le décret n°2021-1236 reporte du 1er octobre 2021 au 1er ... Lire la suite
24/09/2021 - Prévention des difficultés des entreprises [Décret]
Un décret portant modification du livre VI du code de commerce est paru au Journal Officiel du 24 septembre. ... Lire la suite
17/09/2021 - Droit des sûretés [Ordonnance]
Une ordonnance portant réforme du droit des sûretés a été publiée au ... Lire la suite