Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité
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Actualités
02/12/2022 - Tribunaux de commerce : report exceptionnel du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges nouvellement élus [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 2 décembre, "reporte le point de départ du délai ... Lire la suite
02/12/2022 - Loi de finances rectificative pour 2022 aides-entreprises.fr
18/11/2022 - Travailleurs indépendants : modulation de l'assiette minimale vieillesse de base [Décret]
Paru au Journal officiel du 17 novembre, un décret "définit au titre de 2022 la modulation de ... Lire la suite
18/11/2022 - Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 18 novembre, modifie les modalités de publicité du ... Lire la suite
14/11/2022 - Fermeture du CFE Métiers [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 11 novembre, "procède à la suppression de la ... Lire la suite
03/11/2022 - Modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 1er novembre, modifie les modalités d'élection des ... Lire la suite
03/11/2022 - Exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille : pièces justificatives [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 octobre, rend éligible la carte de séjour ... Lire la suite
02/11/2022 - Label EPV : révision des montants portant sur la redevance à verser par l'entreprise candidate [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 30 octobre, « modifie le montant des redevances dues ... Lire la suite
26/10/2022 - [Ukraine] Prolongation de la remise carburant [Décret] aides-entreprises.fr
25/10/2022 - Tribunaux de commerce : régime de réélection des juges consulaires [Loi]
La loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les ... Lire la suite