Politiques publiques pour l'Artisanat et l’économie de proximité
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Actualités
04/01/2023 - Formalités des entreprises : signature des déclarations, consultation du RNE et radiation de certaines entreprises [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 24 décembre "précise les modalités de recours ... Lire la suite
03/01/2023 - Entrepreneur individuel : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 24 décembre, "définit les situations ... Lire la suite
03/01/2023 - ZRCV : classement de communes [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 décembre, actualise, pour l’année 2023, ... Lire la suite
03/01/2023 - Loi de finances pour 2023 aides-entreprises.fr
03/01/2023 - Bouclier tarifaire et amortisseur électricité [Décret] aides-entreprises.fr
21/12/2022 - Chambres régionales et territoriales des comptes : délégations de contrôle [Arrêté]
Par arrêté du 12 décembre, les chambres régionales et territoriales des comptes ... Lire la suite
19/12/2022 - [Ukraine] Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : prolongation en 2023 [Décret] aides-entreprises.fr
09/12/2022 - Travailleurs indépendants : modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 9 décembre, "prévoit [notamment] les modalités ... Lire la suite
02/12/2022 - Tribunaux de commerce : report exceptionnel du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges nouvellement élus [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 2 décembre, "reporte le point de départ du délai ... Lire la suite