VTC : revenu minimal par course [Décision]
Une décision relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC est parue au Journal Officiel du 29 juin.
Elle rend obligatoires les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
Cette homologation prend effet à compter du 29 juin 2024 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Source(s) :
Décision du 25 juin 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC .- in : JO - Lois et Décrets, n° 152, 29/06/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance