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Actualités
22/12/2015 - Résultats de l'enquête INPI sur le brevet unitaire
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a réalisé une enquête ... Lire la suite
08/09/2015 - Deux-Sèvres : un atelier sur l'innovation et sa protection organisé par la CMA le 11 septembre à Parthenay
La Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres organise le 11 septembre 2015 un atelier ... Lire la suite
29/06/2015 - Brevet unitaire européen : accord sur le tarif
Un accord a été trouvé entre les Etats membres sur le tarif du futur brevet unitaire ... Lire la suite
01/10/2014 - Impacts de l'impression 3D sur la propriété intellectuelle : un dossier de l'INPI
Un dossier de l'INPI sur l'impression 3D présente l'évolution de cette technologie et l'extension de ... Lire la suite
21/03/2014 - Rôle clé de la propriété intellectuelle pour l'innovation et le développement des entreprises
La capacité d'innovation et de développement des entreprises est fortement impactée par leur ... Lire la suite
14/03/2014 - Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est parue au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle ... Lire la suite
26/02/2014 - Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
La loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est parue ... Lire la suite
06/02/2014 - Dépôts de brevets 2012
L'Observatoire de la propriété intellectuelle de l'INPI publie les chiffres 2012 des ... Lire la suite
10/09/2013 - Formation sur la protection des créations
Le lieu du Design propose aux designers et aux entreprises une formation "Entreprises et designers, quels sont les ... Lire la suite
20/12/2012 - Règlements adoptés en faveur de la création d'un système unitaire de protection par brevet
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 17 décembre 2012, 2 règlements, l'un ... Lire la suite