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Actualités
14/03/2014 - Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est parue au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle ... Lire la suite
26/02/2014 - Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
La loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est parue ... Lire la suite
06/02/2014 - Dépôts de brevets 2012
L'Observatoire de la propriété intellectuelle de l'INPI publie les chiffres 2012 des ... Lire la suite
10/09/2013 - Formation sur la protection des créations
Le lieu du Design propose aux designers et aux entreprises une formation "Entreprises et designers, quels sont les ... Lire la suite
20/12/2012 - Règlements adoptés en faveur de la création d'un système unitaire de protection par brevet
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 17 décembre 2012, 2 règlements, l'un ... Lire la suite
13/12/2012 - Accord sur le brevet européen unifié
Un accord sur le brevet européen unifié a été adopté au Conseil ... Lire la suite
12/10/2012 - Etude INPI sur l'innovation collaborative et la propriété intellectuelle
Une étude de l'INPI, menée auprès d'entreprises de toutes tailles et d'organismes de ... Lire la suite
27/07/2012 - Création du Brevet unique européen
Lors du sommet des 28 et 29 juin, le Conseil européen a trouvé un accord sur le brevet unique ... Lire la suite
13/03/2012 - +1,7 % de dépôts de brevets en 2011
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) annonce une augmentation de 1,7 % des ... Lire la suite
19/01/2012 - Colloque sur l'innovation et les stratégies de propriété industrielle
Le Contrôle général économique et financier (CGEFi) organise le 6 février 2012 un ... Lire la suite