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Actualités
19/01/2018 - Juridification unifiée du brevet : ratification du protocole
La loi ratifiant le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du ... Lire la suite
22/12/2017 - Dépôt de brevets 2016 [Données INPI]
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) publie les chiffres 2016 des ... Lire la suite
15/12/2017 - Union européenne : de nouvelles mesures pour la propriété intellectuelle
La Commission européenne a présenté le 29 novembre de nouvelles mesures visant à ... Lire la suite
11/10/2017 - Guide INPI de préparation à la négociation
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) édite un guide de préparation ... Lire la suite
10/10/2017 - Café économique de Bercy sur la lutte contre la contrefaçon le 20 octobre
La Direction générale des entreprises (DGE), la Direction générale des douanes et ... Lire la suite
09/10/2017 - Protéger sa marque à l'international Pôle ATEN
04/10/2017 - Bourse Brevets de l'INPI
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose la plateforme en ligne Bourse Brevets ... Lire la suite
30/08/2017 - 1ère édition du guide du brevet unitaire
L'Office européen des brevets (OEB) publie la 1ère édition du guide du brevet unitaire ... Lire la suite
16/05/2017 - La propriété industrielle à la une [La DGE et vous]
Olivier Deschildre, adjoint au chef de bureau de l'innovation et de la propriété industrielle de la ... Lire la suite
15/05/2017 - Déposer une marque hors de France : note méthodologique de l'APIE
L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (Apie) a publié une note méthodologique à ... Lire la suite