mercredi 26 février 2014
La loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est parue au Journal officiel du 25 février 2014.

Source(s) :

Loi n°2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet .- in : JO Lois et décrets, n° 47, 25/02/2014, 1p. - En ligne sur le site Legifrance