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Brevet unitaire européen : accord sur le tarif

lundi 29 juin 2015
Un accord a été trouvé entre les Etats membres sur le tarif du futur brevet unitaire européen. Le coût s'élèvera "à moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd'hui."
Il devrait être opérationnel courant 2016.

Source(s) :

Brevet unitaire européen : une avancée majeure .- in : Portail de l'Economie et des Finances, 25/06/2015, 1p. - En ligne sur le site portail de l'Economie et des Finances

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