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Union européenne : de nouvelles mesures pour la propriété intellectuelle

vendredi 15 décembre 2017
La Commission européenne a présenté le 29 novembre de nouvelles mesures visant à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) "afin d'encourager les entreprises européennes, et en particulier les PME et les start-up, à investir dans l'innovation et la création." Ces  mesures s'organisent notamment autour de :
  • l'intensification de la lutte contre la contrefaçon et le piratage ;
  • la création  d'un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels.

Source(s) :

Propriété intellectuelle: Protéger les savoir-faire européens et l'excellence en matière d'innovation .- in : Commission européenne, 29/11/2017, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne

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