Brevet européen unitaire et juridiction unifiée du brevet [Ordonnance]
Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet unitaire européen et à la juridiction européenne du brevet a été publiée au Journal Officiel du 10 mai 2018.
Objectifs : "assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet »" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013", ratifié par la France en 2014.
Le texte permettra notamment de :
- rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants."
Objectifs : "assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet »" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013", ratifié par la France en 2014.
Le texte permettra notamment de :
- rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants."
Source(s) :
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet .- in : Premier ministre, 09/05/2018, (Compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018) - En ligne sur le site Portail du Gouvernement
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Journal Officiel, n° 107, 10/05/2018 - En ligne sur le site Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Journal Officiel, 10/05/2018 - En ligne sur le site Légifrance
Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ? .- in : Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes public, 21/03/2018 - En ligne sur le site Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Journal Officiel, n° 107, 10/05/2018 - En ligne sur le site Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Journal Officiel, 10/05/2018 - En ligne sur le site Légifrance
Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ? .- in : Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes public, 21/03/2018 - En ligne sur le site Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics