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Actualités
03/08/2020 - INPI, opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises [Décret]
Le décret relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété ... Lire la suite
15/05/2020 - [Covid-19] Délais applicables à certaines procédures pendant la période d’urgence sanitaire [Ordonnance]
Une ordonnance fixant les délais applicables à certaines procédures pendant la période ... Lire la suite
23/04/2020 - [Covid-19] Centre de formalités des entreprises [Ordonnance]
Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, parue ... Lire la suite
03/12/2019 - Modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) [Décret] aides-entreprises.fr
03/12/2019 - Organisation du SPI et du stage d'initiation à la gestion [Décret]
Un décret relatif aux stages de préparation à l'installation (SPI) et au stage d'initiation ... Lire la suite
22/11/2019 - Aide à la création et à la reprise d'entreprise : modalités d'application [Décret]
Un décret modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la ... Lire la suite
27/09/2019 - Simplification du droit de l'EIRL, qualification artisanale, répertoire des métiers [Décret et arrêté]
Un décret et un arrêté relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur ... Lire la suite
04/07/2019 - Simplification des formalités des entreprises et publicité légale [Décret]
Un décret portant création d'une mission interministérielle relative à la ... Lire la suite
04/01/2019 - Elargissement de la compétence des services des impôts en tant que CFE [Décret]
Un décret relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que ... Lire la suite