16/09/2021 - Registre national des entreprises [Ordonnance]

Une ordonnance portant création du Registre national des entreprises est parue au Journal Officiel du 16 septembre. Elle « crée, au 1er janvier 2023, un registre national des ... Lire la suite

18/08/2021 - Loi Pacte : conjoint ou partenaire de Pacs [Arrêté]

Un arrêté relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] qui exerce une activité ... Lire la suite

11/05/2021 - Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : formats et normes de transmissions [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 mai, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi [PACTE] et ... Lire la suite

16/04/2021 - [Covid-19] Soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) [Recommandation de la Commission européenne]

Une recommandation de la Commission européenne concernant un soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 est parue au Journal officiel de ... Lire la suite

31/03/2021 - Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : modalités de paiement et versement des fonds [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° ... Lire la suite

22/03/2021 - Loi Pacte : organisme unique et mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 21 mars, « procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la ... Lire la suite

12/10/2020 - Créateurs ou repreneurs d'entreprises : modification des conditions d'éligibilité au CPF [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 9 octobre 2020, modifie et précise "les conditions d'éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux ... Lire la suite

07/08/2020 - Suppression du service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises" [Arrêté]

Un arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est paru au Journal officiel ... Lire la suite