Loi Pacte - Guichet électronique des formalités des entreprises et organisme unique : modalités de paiement et versement des fonds [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 mars, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises (...), ainsi que par l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023.
Il fixe par ailleurs le délai à l'issue duquel le virement des fonds perçus par le guichet ou l'organisme susmentionnés doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes."
Source(s) :
Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 77, 31/03/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance