Loi Pacte : organisme unique et mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel du 21 mars, « procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à la modification de la section 1re du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, et, d'autre part, des demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité. Les relations entre les déclarants, l'organisme unique et les organismes destinataires sont précisées, notamment en matière d'obligation de recours au service et de transmission d'informations. Les modalités d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs déclarations sont définies en fonction de l'interlocuteur auquel elles s'adressent.