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Création - Reprise d'entreprise

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Actualités

20/07/2022 -  Registre national des entreprises [Décrets, délibération CNIL]

Deux décrets relatifs au registre national des entreprises (RNE) sont parus au Journal Officiel du 20 ... Lire la suite

16/06/2022 -  Entrepreneur individuel : traitement des difficultés [Décret]

Un décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut ... Lire la suite

16/05/2022 -  Loi Pacte : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin [Arrêté]

Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 ... Lire la suite

13/05/2022 -  Entrepreneur individuel : renonciation à la protection du patrimoine personnel, transfert universel du patrimoine professionnel [Décret, arrêté]

Un décret relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de ... Lire la suite

04/05/2022 -  Démarches administratives : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 4 mai, « supprime l'obligation faite aux entreprises de ... Lire la suite

03/05/2022 -  Exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire : pièces justificatives exigées [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, « modifie l'annexe II de ... Lire la suite

29/04/2022 -  Entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel, mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel [Décret]

Un décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et ... Lire la suite

28/04/2022 -  EIRL : mise en extinction du régime [Décret]

Le décret relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à ... Lire la suite

26/04/2022 -  Actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises : éligibilité au CPF [Décret]

Paru au Journal officiel du 26 avril, un décret "précise les conditions d'éligibilité ... Lire la suite

15/02/2022 -  Activité professionnelle indépendante [Loi]

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est parue au Journal officiel du 15 ... Lire la suite

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