Guichet unique des formalités des entreprises : adaptation de la procédure dérogatoire [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 18 février, un arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprise, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès du guichet unique.
Les dispositions de l'arrêté précisent les modalités de saisine des organismes compétents pour assurer la continuité du service, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.
Les dispositions de l'arrêté précisent les modalités de saisine des organismes compétents pour assurer la continuité du service, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.
Source(s) :
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 42, 18/02/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance