Formalités d'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements [Arrêté]
Un arrêté relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des entreprises et de leurs établissements est paru au Journal Officiel du 28 janvier.
Il précise la marche à suivre lorsque l'Insee reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein de ce répertoire, ou "lorsque [...] il reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification".
Source(s) :
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce .- in : JO - Lois et décrets, n° 24, 28/01/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance