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Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel [Décret]

vendredi 18 novembre 2022
Un décret, paru au Journal officiel du 18 novembre, modifie les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Il "ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au travers d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales."

Source(s) :

Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel .- in : JO - Lois et Décrets, n° 267, 18/11/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance

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