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Actualités
10/10/2016 - Projet de loi de finances 2017 - Economie et développement des entreprises
Les différents documents budgétaires annexés au projet de loi de finances 2017 peuvent ... Lire la suite
14/03/2014 - Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est parue au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle ... Lire la suite
26/02/2014 - Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
La loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est parue ... Lire la suite
20/01/2014 - Horizon 2020 : règlements et décision
Les textes relatifs au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) sont ... Lire la suite
20/12/2012 - Règlements adoptés en faveur de la création d'un système unitaire de protection par brevet
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 17 décembre 2012, 2 règlements, l'un ... Lire la suite