Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est parue au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle aborde les dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils, la clarification de la procédure du droit à l'information, les dispositions relatives au droit de la preuve, et le renforcement des moyens d'action des douanes.
Source(s) :
Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon .- in : JO Lois et décrets, n° 60, 12/03/2014, 21p. - En ligne sur le site Legifrance