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Actualités
29/06/2023 - Guichet unique des formalités des entreprises : prolongation de la durée de la procédure dérogatoire [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 juin, modifie l'arrêté du 28 décembre ... Lire la suite
02/06/2023 - Suppression de la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise [Décret]
Un décret relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à ... Lire la suite
20/02/2023 - Guichet unique des formalités des entreprises : adaptation de la procédure dérogatoire [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 18 février, un arrêté modifiant l'arrêté du 28 ... Lire la suite
16/02/2023 - Modification de l'ARCE [Décret] aides-entreprises.fr
30/01/2023 - Formalités d'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements [Arrêté]
Un arrêté relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du ... Lire la suite
23/01/2023 - Guichet unique des formalités des entreprises [Arrêtés]
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprise est obligatoire pour ... Lire la suite
04/01/2023 - Formalités des entreprises : signature des déclarations, consultation du RNE et radiation de certaines entreprises [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 24 décembre "précise les modalités de recours ... Lire la suite
18/11/2022 - Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 18 novembre, modifie les modalités de publicité du ... Lire la suite
20/07/2022 - Registre national des entreprises [Décrets, délibération CNIL]
Deux décrets relatifs au registre national des entreprises (RNE) sont parus au Journal Officiel du 20 ... Lire la suite
16/06/2022 - Entrepreneur individuel : traitement des difficultés [Décret]
Un décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut ... Lire la suite