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Actualités
27/05/2024 - Actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique [Décret, arrêté]
Un décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser ... Lire la suite
13/03/2024 - Obligation de formation des personnes exerçant des activités de tatouage-perçage [Arrêté]
Un arrêté pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif ... Lire la suite
05/01/2024 - Fabrication ou conditionnement de produits cosmétiques et de produits de tatouage : déclaration d'établissement [Arrêté]
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même ... Lire la suite
03/04/2023 - Impression et distribution des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels [Décret]
Le décret définissant les conditions et modalités d'application de l'interdiction d'impression ... Lire la suite
01/02/2023 - Utilisateur professionnel et distributeur de certains types de produits biocides : certibiocides [Arrêté]
Un arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions ... Lire la suite
06/10/2022 - Obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 6 octobre, rend "obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture ... Lire la suite
06/10/2022 - Règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 6 octobre, « a pour objet de modifier le code de ... Lire la suite
24/08/2022 - Libre prestation de services : clarification du régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 24 août, clarifie le régime déclaratif des ... Lire la suite
29/03/2022 - Utilisateur professionnel et distributeur de certains produits biocides : conditions d'exercice [Arrêté]
Un arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions ... Lire la suite