Impression et distribution des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels [Décret]
Le décret définissant les conditions et modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d'achat, de réduction ou promotionnels est paru au Journal officiel du 15 décembre. Il a été modifié par le décret n°2023-237 du 31 mars 2023, paru au Journal officiel du 1er avril.
"Il précise la notion « d'impression et de distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas. Il fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction."
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2023 et non du 1er avril 2023 comme initialement prévu.
Source(s) :
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement .- in : JO - Lois et Décrets, n° 290, 15/12/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement .- in : JO - Lois et Décrets, 02/04/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
La fin du ticket de caisse obligatoire reportée à l'été 2023 .- in : Service-Public.fr, 30/03/2023 - En ligne sur le site de Service-Public.fr
Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement .- in : JO - Lois et Décrets, 02/04/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
La fin du ticket de caisse obligatoire reportée à l'été 2023 .- in : Service-Public.fr, 30/03/2023 - En ligne sur le site de Service-Public.fr