Fabrication ou conditionnement de produits cosmétiques et de produits de tatouage : déclaration d'établissement [Arrêté]
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Avant le 1er janvier 2024, elle assurait le contrôle des produits et établissements cosmétiques conjointement avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 décembre, fixe les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique.
Les démarches déclaratives auprès de l’ANSM pour la déclaration d'activité effectuées avant le 1er janvier 2024 n'ont pas besoin d'être renouvelées auprès de la DGCCRF.
Les démarches déclaratives auprès de l’ANSM pour la déclaration d'activité effectuées avant le 1er janvier 2024 n'ont pas besoin d'être renouvelées auprès de la DGCCRF.
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 30 décembre, fixe les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique.
Source(s) :
Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 301, 29/12/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements / DGCCRF .- in : Portail DGCCRF, 29/12/2023 - En ligne sur le site de la DGCCRF
Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 30/12/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements / DGCCRF .- in : Portail DGCCRF, 29/12/2023 - En ligne sur le site de la DGCCRF
Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 30/12/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
En savoir plus :
MAJ : Un arrêté du 29 février 2024 portant abrogation de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage et de l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique est paru au Journal Officiel du 14 mars 2024.