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Actualités
23/04/2024 - Adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole [Loi]
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière ... Lire la suite
03/07/2023 - Sécurité générale des produits [Règlement]
Le règlement relatif à la sécurité générale des produit (RSGP) est ... Lire la suite
27/06/2023 - Cyberattaque : dépôt de plainte sous 72h
L'article 5 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de ... Lire la suite
22/05/2023 - Factures électroniques : signature électronique [Décret]
Un décret relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen ... Lire la suite
16/11/2021 - Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France [Loi]
La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est parue au ... Lire la suite
30/09/2021 - Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques [Ordonnance]
Une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus ... Lire la suite
19/07/2021 - Travailleurs indépendants exerçant sur des plateformes de mise en relation : accès et portabilité des données personnelles [Décret]
Un décret concernant les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit ... Lire la suite
28/06/2021 - Guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique [Décret, Arrêté]
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de ... Lire la suite
20/05/2021 - Programme pour une Europe numérique 2021-2027 [Règlement]
Le règlement européen établissant le programme pour une Europe numérique 2021-2027 est ... Lire la suite