L'article 5 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), entré en vigueur depuis le 24 avril 2023, rend obligatoire, pour les entreprises victimes de cyberattaques, le dépôt d'une plainte dans les 72 heures pour pouvoir être indemnisées par leur assurance.
Cette disposition s'applique à toute personne physique ou morale.
Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures .- in : site Entreprendre Service public, 03/05/2023, 2p. - En ligne sur le site Entreprendre Service public