30/09/2021 - Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques [Ordonnance]

Une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est parue au Journal Officiel du 30 ... Lire la suite

19/07/2021 - Travailleurs indépendants exerçant sur des plateformes de mise en relation : accès et portabilité des données personnelles [Décret]

Un décret concernant les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées ... Lire la suite

28/06/2021 - Guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique [Décret, Arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique sont parus ... Lire la suite

20/05/2021 - Programme pour une Europe numérique 2021-2027 [Règlement]

Le règlement européen établissant le programme pour une Europe numérique 2021-2027 est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai. Le texte fixe les ... Lire la suite

03/01/2020 - Obligations des opérateurs de plateforme en ligne [Arrêtés]

Deux arrêtés relatifs aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Le premier arrêté précise les ... Lire la suite

20/08/2019 - Equité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne [Règlement européen]

Le règlement européen promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne est paru au Journal officiel de ... Lire la suite

26/06/2019 - Loir-et-Cher : petit déjeuner sur l'innovation, le numérique et l'économie circulaire le 2 juillet à Vendôme

La Chambre de métiers et de l'artisanat du Loir-et-Cher organise un petit déjeuner sur le thème de l'innovation, de la transition numérique et de l'économie ... Lire la suite