Travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise [Décret]
Pour tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS), un décret, paru au Journal officiel du 9 septembre, "ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social afin de tenir compte des modifications de la répartition entre les contributions et cotisations sociales introduites par la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social."
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Source(s) :
Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance