Travailleurs indépendants : dispositions du code de la sécurité sociale [Ordonnance]
L'ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est parue au Journal officiel du 13 juin.
Elle "est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le régime social des indépendants et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Elle a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l'ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants."
Source(s) :
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants .- in : JO Lois et Décrets, n° 134, 13/06/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants .- in : JO Lois et Décrets, n° 134, 13/06/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants .- in : Conseil des ministres - Compte-rendu, 12/06/2018 - En ligne sur le site du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants .- in : JO Lois et Décrets, n° 134, 13/06/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants .- in : Conseil des ministres - Compte-rendu, 12/06/2018 - En ligne sur le site du Gouvernement