Simplification : publication d'une ordonnance relative au droit des sociétés

lundi 04 août 2014
Une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a été publiée au Journal officiel du 2 août 2014.
Objectifs :
-"assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales" ;
-"accroître la transparence au sein des sociétés anonymes" ;
-"sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées";
 -"renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers".