Signature électronique dans les marchés publics [Arrêté]
Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, un arrêté publié au Journal officiel du 20 avril 2018 "définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. "
Il permet notamment d'effectuer la "transition entre l'application du référentiel général de sécurité [RGS] et l'application du règlement [européen] eIDAS."
Il permet notamment d'effectuer la "transition entre l'application du référentiel général de sécurité [RGS] et l'application du règlement [européen] eIDAS."
Source(s) :
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics .- in : Journal Officiel, 20/04/2018 - En ligne sur le site Légifrance