Sécurité sociale des travailleurs indépendants : méthode de conversion des points CIPAV [Décret]
Un décret fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 2 mai 2019.
"Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont concernés les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Le décret précise les règles de conversion des points CIPAV en points du régime complémentaire des indépendants."
Source(s) :
Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants .- in : JO Lois et décrets, n° 102, 02/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de legifrance